Prise de position sur la mise en œuvre de l’article 191 A «Trafic aérien» de la constitution genevoise
Prise de position
10 Jan, 2022

Le 24 novembre 2019, la population genevoise a accepté l’initiative cantonale 163 « Pour un pilotage démocratique de l’Aéroport de Genève ». Afin de mettre en œuvre le nouvel article 191 A « Trafic aérien » de la constitution genevoise, le Conseil d’État a adopté le 24 février 2021 un projet de modification de la loi sur l’Aéroport (LAIG). Ce projet de mise en œuvre s’articule autour de quatre axes :

  • Poser un cadre légal à la convention d’objectifs qui lie l’aéroport à l’État ;
  • Inscrire le contexte du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) définitif du 25 octobre 2021 dans la loi cantonale ;
  • Acter le principe de validation de la stratégie et du plan d’affaires à moyen et long terme par le Grand Conseil ;
  • Renforcer le rôle de la commission consultative accompagnant l’évolution de la plateforme en lui conférant un rôle de commission officielle.

Une partie de ses membres fondateurs ayant eu l’occasion de participer à une large consultation des milieux intéressés, AERIA+ estime que le projet de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel répond clairement aux attentes de la population en matière de qualité de vie, de diminution des nuisances et de participation aux choix liés à l’évolution de l’infrastructure aéroportuaire, tout en donnant aux acteurs économiques régionaux la marge de manœuvre nécessaire pour faire valoir leurs besoins.

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