Depuis 2002, l’accord bilatéral sur le transport aérien lie la Suisse et l’Union européenne et garantit aux compagnies aériennes suisses l’accès au marché européen libéralisé. Le 15 juin 2026, le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé la reprise de plusieurs actes normatifs européens, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2026. 

Depuis juin 2002, la Suisse et l’Union européenne sont liées par un accord bilatéral sur le transport aérien. Ce dispositif qui structure l’aviation civile suisse et fait donc partie des conditions-cadres de notre écosystème aéronautique.

Selon l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), cet accord a permis aux compagnies aériennes suisses d’accéder au marché européen libéralisé. En matière de régime de propriété des entreprises de transport aérien, les ressortissants suisses bénéficient des mêmes droits que les citoyens de l’Union.

L’accord s’articule en huit chapitres, qui contiennent les principes de base et les mécanismes d’application, ainsi qu’une annexe énumérant l’ensemble des actes de droit communautaire qui en font partie intégrante et doivent, à ce titre, être appliqués en Suisse. La base de l’accord est l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien.

Une mise à jour continue par le Comité mixte

Les nouveaux actes adoptés par la Commission européenne sont régulièrement intégrés dans l’annexe de l’accord par le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien. Pour la partie suisse, la décision du Comité mixte est signée par la nouvelle directrice de l’OFAC, Francine Zimmermann, après que le Conseil fédéral a approuvé la reprise des normes.

Le 15 juin 2026, le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé que la Suisse reprendrait divers actes normatifs européens visant à maintenir un niveau de sécurité élevé et uniforme au sein de l’aviation civile européenne. Le Conseil fédéral avait approuvé cette reprise lors de sa séance du 12 juin 2026. Les nouvelles prescriptions sont entrées en vigueur ce 1er juillet 2026.

Concrètement, le Comité mixte a décidé d’inscrire dans l’annexe de l’accord plusieurs actes européens relevant de la sécurité aérienne (à la fois safety et security), de la gestion du trafic aérien et des règles de concurrence. L’OFAC précise que cette reprise n’implique aucune adaptation du droit suisse.

Parmi les nouveautés figure l’introduction d’un nouveau système d’émoluments et d’indemnités pour les prestations de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), en remplacement du régime précédent. Par ailleurs, la formation des contrôleurs du trafic aérien est réorganisée et davantage harmonisée, selon une approche fondée sur les compétences.